Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant 1. la prorogation de l'exploitation de l…

In forcesince 16 Jul 1993

Les membres de la gendarmerie, de la police et de l'administration des douanes peuvent prendre connaissance des données enregistrées dans la banque de données; les autorités étrangères chargées du contrôle des armes peuvent obtenir communication de la liste des armes volées, ainsi que des nom, prénoms et adresse du propriétaire, du porteur et du détenteur d'une arme prohibée dans le cadre d'une enquête déterminée.