Le Centre Informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant 1. la prorogation de l'exploitation de l…
In forcesince 16 Jul 1993
Le Centre Informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.