Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'u…
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'une banque de données des débits de boissons alcooliques à consommer sur place 2. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.
In forceTyperegulationDate11 Jan 1995Since23 Jan 1995Articles6
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.