Art. 5 Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'u…

In forcesince 23 Jan 1995

L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été complété par la suite, est complété par le fichier suivant:

«- le fichier des contribuables de l'Administration des Douanes et Accises».