Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'u…

In forcesince 23 Jan 1995

Sont autorisées, pour le compte de l'Administration des Douanes et Accises en tant que propriétaire et gestionnaire, la création et l'exploitation d'une banque de données des débits de boissons alcooliques à consommer sur place.