Sont autorisées, pour le compte de l'Administration des Douanes et Accises en tant que propriétaire et gestionnaire, la création et l'exploitation d'une banque de données des débits de boissons alcooliques à consommer sur place.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'u…
In forcesince 23 Jan 1995