Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'u…

In forcesince 23 Jan 1995

La banque contient les données suivantes par débit et par personne physique ou morale intervenant en tant qu'exploitant, titulaire, propriétaire ou gérant:

en ce qui concerne les personnes physiques: les noms et prénoms, l'adresse, le numéro d'identité des personnes physiques et morales;

en ce qui concerne les personnes morales: la raison sociale et l'adresse ainsi que le numéro d'identité des personnes physiques et morales;

le numéro d'autorisation délivré par l'Administration des Douanes et Accises;

le nom du bureau de recette de l'Administration des Douanes et Accises;

la date de délivrance, la date de cessation et la date de reprise de l'autorisation;

en ce qui concerne les maisons privilégiées: le numéro cadastral;

les indications relatives au montant ainsi qu'au paiement ou à l'exonération du paiement des taxes.