Notre Ministre des Finances et Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent règlement qui sera publié auMémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'u…
In forcesince 23 Jan 1995