Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'un…
Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte de l'Inspection du Travail et des Mines 2. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.
In forceTyperegulationDate9 Feb 1995Since26 Feb 1995Articles8Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.