Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'un…

In forcesince 26 Feb 1995

Sont autorisées, pour le compte de l'Inspection du Travail et des Mines (ci-après dénommée «l'Inspection»), la création et l'exploitation de la banque de données permettant la gestion automatisée de ses missions légales et réglementaires.