Art. 8 Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'un…

In forcesince 26 Feb 1995

Notre Ministre du Travail, Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national es banques de données et notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.