Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'un…

In forcesince 26 Feb 1995

Les données peuvent être communiquées:

en vertu d'une disposition légale, à d'autres ministères, administrations et services de l'Etat, et notamment au Ministère du Travail et à l'administration de l'Environnement dans les domaines où les deux parties assument une co-responsabilité;

à toute autre personne à laquelle l'Inspection est tenue, en vertu d'une disposition légale, de fournir des renseignements;

de même que, sur support papier, à toute autre personne justifiant d'un motif légitime.