Sont traitées dans les différents fichiers les données suivantes:
dans le fichier relatif aux établissements soumis au contrôle de l'Inspection:
le numéro d'identité de l'établissement;
le secteur d'activité (code NACE);
la dénomination et l'adresse de l'établissement;
le nombre de l'effectif (masc./fém.)
le nombre d'ouvriers à plein temps (masc./fém.);
le nombre des employés à plein temps (masc./fém.);
le nombre des ouvriers à temps partiel (masc./fém.);
le nombre des employés à temps partie (masc./fém.);
le nombre des jeunes travailleurs (18 ans);
le nombre d'apprentis;
le nombre des personnes à contrat à durée déterminée;
le nombre des personnes engagées au salaire minimum;
le nombre des jeunes travailleurs (entre 18 et 21 ans);
les dispenses du salaire minimum (p. ex. pour personnes handicapées avec les périodes de temps correspondantes);
des données concernant les heures supplémentaires:
la date de l'autorisation;
la période de validité de l'autorisation;
le(s) motif(s) de la demande d'autorisation;
le nombre d'employés/ouvriers concernés;
le nombre d'heures accordées (employés/ouvriers);
le nombre d'heures prestées par catégorie;
la référence de convention collective conclue pour le personnel;
la période de validité des conventions collectives;
le nombre de visites de contrôle de l'année en cours;
le nombre de réclamations;
le nombre d'infractions;
le nombre d'accidents.
dans le fichier des inspections - du droit de travail:
le numéro d'identité de l'établissement;
la date de l'inspection;
le code du contrôleur;
le lieu du contrôle (entreprise ou fiduciaire);
la référence du rapport manuscrit détaillé.
dans le fichier des inspections - sécurité de travail:
le numéro d'identité de l'établissement;
le code du service de production visité;
la date de la visite d'inspection;
le type de la visite (visite, visite surprise ou contre visite);
le code des contrôleurs;
la référence du compte rendu manuscrit détaillé;
une description succinte de l'inspection avec les informations suivantes:
édificiences relevées,
mesures de redressement,
échéance fixée pour sa réalisation,
état d'avancement des travaux;
dans le fichier des réclamations:
les informations concernant la réclamation:
numéro d'identité de l'employeur,
la date d'introduction,
nom,prénom et sexe (ou matricule) du réclamant,
fonction (employé/ouvrier/jeune travailleur/apprenti),
nom du mandataire syndical,
organisation syndicale,
objet de la réclamation;
le compte rendu de l'intervention de l'Inspection:
code du contrôleur,
date de l'intervention (enquête),
référence du rapport manuscrit détaillé,
suite de l'affaire (affaire réglée à l'amiable, renovée devant la juridication compétente, en suspens ou abandonnée),
observations;
dans le fichier des infractions:
le numéro d'identité de l'établissement;
la date du constat de l'infraction;
l'objet de l'infraction;
le code du contrôleur;
la référence du rapport manuscrit détaillé;
la suite de l'affaire (affaire réglée, renvoyée devant la juridiction compétente, en suspens);
le fichier des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et des installations industrielles présentant des risques d'accidents majeurs:
le numéro d'ordre de la demande d'autorisation;
la date de la demande;
la date d'entrée de la demande;
le nom et l'adresse du demandeur;
le nom et l'adresse de l'exploitant;
l'objet de la demande, nature de l'établissement;
l'emplacement projeté de l'établissement (communal, canton)
le nombre approximatif de salariés à employer;
la décision du Ministre duTravail (autorisation/refus/retrait d'autorisation);
la date de la prise de décision;
la date de transmission de la décision:
au demandeur,
à la commune,
au Ministre de l'Environnement;
en cas d'autorisation:
date de la demande de la taxe,
date du paiement,
en cas de recours gracieux:
décision prise;
en cas de recours devant le Conseil d'Etat:
décision prise,
conditions d'autorisation changées ou pas;
les données détaillées sur la procédure d'autorisation:
date de transmission à la commune concernée pour l'enquête de commodo et incommodo, référence de l'avis de la commune, nombre de réclamations (écrites et orales) reçues,
date de transmission au Ministre de l'Environnement pour avis obligatoire, référence de l'avis,
un nombre variable de segments contenant les informations suivantes:
date de transmission à un autre ministère ou service de l'Etat pour avis facultatif,
dénomination du ministère ou service,
référence de l'avis.
le fichier des accidents de travail:
le numéro d'identité de l'employeur;
la date de l'accident;
le lieu de l'accident;
la matricule de l'accidenté;
la profession;
la durée probable de l'incapacité de travail;
la référence de la fiche de déclaration de l'accident pour les accidents graves ayant donné lieu à une enquête sur place de l'Inspection, les informations suivantes viennent s'y ajouter:
la date d'entrée de la fiche à l'Inspection duTravail et des Mines,
le code de l'enquêteur,
la date d'entrée du rapport à la direction,
la référence du rapport de l'enquête,
les mesures prises suite aux conclusions du rapport,
la date de transmission au parquet,
des observations.
le fichier des conventions collectives
le numéro d'identité de l'établissement;
les informations sur les conventions collectives.
le fichier des délégations du personnel:
le numéro d'identité de l'établissement;
la date des élections;
la notification de l'affichage des élections reçue ou non;
la date de réception es listes des élections;
le système de scrutin:
représentation proportionnelle,
majorité relative;
le nombre de délégués titulaires;
les noms des délégués titulaires et suppléants avec le numéro de liste;
le nom des délégués à la sécurité.