L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été complété par la suite, est complété par:
«- les fichiers traités par l'Inspection du Travail et des Mines dans l'exécution de ses missions légales et réglementaires».