Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'un…

In forcesince 26 Feb 1995
(1)

L'inspection duTravail et des Mines est chargée de la gestion de la banque de données.

(2)

Dans le cadre des possibilités techniques, elle pourra confier la gestion d'une partie ou de l'intégralité de la base de données au Centre informatique de l'Etat.