La banque de données est constituée d'un répertoire des entreprises et établissements soumis au contrôle de l'Inspection, ainsi que des fichiers créés conformément aux domaines d'application rentrant dans les missions de l'Inspection.
Ces fichiers sont les suivants:
le fichier relatif aux établissements soumis au contrôle de l'Inspection;
le fichier des inspections-droit du travail;
le fichier des inspections-sécurité de travail;
le fichier des réclamations;
le fichier des infractions;
le fichier des autorisations concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes et les installations industrielles présentant des risques d'accidents majeurs;
le fichier des accidents de travail;
le fichier des conventions collectives;
le fichier des délégations du personnel;
le fichier de la gestion de la correspondance;
le fichier des normes et règlements techniques;
Chaque fichier est subdivisé en trois parties;
La partie temporaire qui contient sous forme de données formalisées des informations relatives aux affaires en cours. Ces données servent à superviser l'avancement d'une affaire en cours et deviennent caduques avec la conclusion de l'affaire. La partie temporaire est accessible à l'intégralité des agents de l'Inspection du Travail et des Mines qui, de par leur attribution sont autorisées à traiter des affaires en cours.
La partie documentaire qui contient sous forme de données formalisées des informations relatives aux affaires en cours et aux affaires conclues. Ces données sont accessibles aux seuls agents ayant dans leurs attributions la consultation et la recherche dans ce domaine d'application.
La partie archives qui, sous forme d'images digitalisées, contient les copies des pièces originales qui se rapportent à des affaires en cours et à des affaires conclues. Ces données sont accessibles aux seuls agents ayant dans leurs attributions la consultation et la recherche dans ce domaine d'application.
Toutes mesures techniques adéquates doivent être prises pour garantir l'accès sélectif aux différents fichiers, ainsi qu'aux différentes parties des fichiers.
Les données relatives aux infractions dont l'affaire est conclue, seront effacées au plus tard après 10 ans.
L'accès aux informations sensibles des parties «archives» et «documentaire» de la banque de données est réservé au Directeur et au Directeur adjoint de l'Inspection duTravail et des Mines. Le Directeur de l'Inspection duTravail et des Mines désigne les agents qui sont autorisés à enregistrer des données dans la banque de données. Le Directeur et le Directeur adjoint peuvent temporairement accorder le droit d'accès aux agents désignés à cet effet. Les autorisations sont temporaires et révocables.