, Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1. la création et l'exploitation d'un…

In forcesince 26 Feb 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 février 1958 portant approbation de la Convention No 81 concernant l'Inspection du travail et des mines dans l'industrie et le commerce, adoptée par la Conférence internationale du travail, en sa 30e session, le 11 juillet 1947;

Vu la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectivs du travail;

Vu la loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'Inspection duTravail et des Mines;

Vu la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;

Vu la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transport;

Vu le règlement grand-ducal du 10 avril 1987, modifié par le règlement grand-ducal du 19 juillet 1991 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles;

Vu l'article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'article 5 de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données, et de Notre Ministre des Communications, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: