Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autori…

In forcesince 11 Jun 1979

Notre Ministre de l'Education Nationale, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Fonction Publique et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.