Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autori…

In forcesince 11 Jun 1979

Les propriétaires des fichiers énumérés à l'article 1er peuvent déléguer l'autorisation qui leur est accordée d'utiliser pour ces fichiers le numéro d'identité à toute personne ou organisme intermédiaire, chargé d'une mission spécifique pour leur compte.