Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales et notamment son article 5;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Fonction Publique et de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: