Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 complétant le règlement grand-ducal modifié du…

Autorisation.

In forcesince 1 Jan 2008

L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été complété par la suite, est complété par les fichiers suivants:

les fichiers du Service de la Formation professionnelle du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle concernant la formation professionnelle continue organisée par les entreprises;

les fichiers du Service de la Formation professionnelle du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle concernant les particuliers demandant un congé individuel de formation;

les fichiers du Service national de la Jeunesse concernant les particuliers demandant un congé-jeunesse.