Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 complétant le règlement grand-ducal modifié du…

Exécution.

In forcesince 1 Jan 2008

Notre Ministre des Communications, Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.