, Règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 complétant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: