Règlement grand-ducal du 25 avril 1994 autorisant 1. la création et l'exploitation d'une…

Règlement grand-ducal du 25 avril 1994 autorisant 1. la création et l'exploitation d'une banque de données des personnes requérantes et bénéficiaires d'un secours du chef de pertes et dégâts essuyés à la suite de catastrophes naturelles 2. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

In forceTyperegulationDate25 Apr 1994Since20 May 1994Articles7Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.