Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 13.2.34.012 de la loi du 23 décembre 1992 concernant le budget des recettes et dépenses de l'État pour l'exercice 1993 et vu l'article 13.2.34.012 de la loi du 22 décembre 1993 concernant le budget des recettes et dépenses de l'État pour l'exercice 1994;
Vu la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;
Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité, de Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données et de Notre Ministre des Communications, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: