Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 avril 1994 autorisant 1. la création et l'exploitation d'une…

In forcesince 20 May 1994
(1)

La banque de données contient au sujet des personnes sinistrées requérantes les informations suivantes:

nom, prénoms, sexe, profession, adresse et numéro de téléphone;

numéro d'identité des personnes physiques et morales;

nom, prénoms et date de naissance des membres du ménage du requérant;

revenu imposable du requérant, de son conjoint ou de toute personne vivant avec le requérant en communauté domestique;

titre d'occupation des immeubles sinistrés;

titre de propriété des meubles et immeubles sinistrés;

lieu et date du ou des sinistres et montant(s) déclaré(s) des pertes et dégâts;

montant indemnisé;

numéro du dossier;

(2)

D'autre part, la banque de données renseigne sur:

nom, prénoms et adresses d'éventuel(s) tiers responsable(s);

nom et adresse du ou des assureur(s) du requérant, de son conjoint, de toute personne vivant avec le tiers en communauté domestique et du ou des tiers éventuel(s) responsable(s).