Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 avril 1994 autorisant 1. la création et l'exploitation d'une…

In forcesince 20 May 1994

Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité, Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.