Art. 3 Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021/N°31…

Contrôles par rapport à l’application des principes relatifs aux activités de traitement de signes monétaires en vue de leur remise en circulation

In forcesince 24 Jan 2022

Pour les billets en euros, la BCL effectue les contrôles prévus à l’article 20-1 (1) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg par rapport aux principes édictés par le Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le Règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, et par la décision de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14), telle que modifiée par la décision (UE) 2019/2195 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 (BCE/2019/39).

Pour les pièces en euros, la BCL effectue les contrôles prévus à l’article 20-1 (1) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg par rapport aux principes édictés par le Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le Règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, par le Règlement (CE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euro impropres à la circulation et par l’orientation du Centre technique et scientifique européen sur la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.