Les termes ;
« établissements de crédit » ;
« prestataires de services de paiement », et
« faux billets » et « fausses pièces »
ont la signification qui leur est donnée dans le Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux-monnayage, tel que modifié par le Règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008.
Aux fins du présent règlement, on entend par :
« remise en circulation » : l’acte consistant, pour les établissements appelés à manipuler des espèces, à remettre en circulation, directement ou indirectement, des billets ou pièces en euros, qu’ils ont reçus soit du public, en paiement ou à titre de dépôt sur un compte bancaire, soit d’un autre établissement appelé à manipuler des espèces ;
« signes monétaires » : les billets et pièces libellés en euros ;
« équipement de traitement de signes monétaires » : une machine à l’usage du public ou utilisée par les établissements pour le traitement de signes monétaires en vue de leur remise en circulation.