Pour assurer les missions de contrôle que la BCL effectue en vertu du paragraphe 1er de l’article 20-1 de sa loi organique et dans le but de pouvoir évaluer en permanence la qualité des signes monétaires en euros en circulation, la BCL collecte les informations énoncées à l’article 9 et les complète par des informations récoltées lors d’inspections effectuées en vertu de l’article 10. La BCL peut demander des précisions ou explications quant aux informations fournies. Ces données sont utilisées par la BCL aux seules fins de l’exercice de ses missions et sont traitées de manière confidentielle.
Art. 8 Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021/N°31…
Collecte d’informations
In forcesince 24 Jan 2022