Art. 2 Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021/N°31…

Champ d’application

In forcesince 24 Jan 2022

Le présent règlement s’adresse aux établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, aux autres prestataires de services de paiement, ainsi qu’à tout autre agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces au Grand-Duché du Luxembourg (ci-après dénommés « établissements ») y compris :

les établissements dont l’activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change,

les transporteurs de fonds,

les autres agents économiques, tels que les commerçants et les casinos, participant à titre accessoire au traitement et à la délivrance au public des billets au moyen de guichets automatiques de banque (distributeurs automatiques de billets), dans la limite de ces activités accessoires.