Art. 7 Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021/N°31…

Remise des faux billets et fausses pièces ou présumés tels

In forcesince 24 Jan 2022

Les faux billets et les fausses pièces ou présumés tels, identifiés en application des obligations fixées par l’article 6 du Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux-monnayage, tel que modifié par le Règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, doivent être remis à la BCL dans un délai maximal de 20 jours ouvrables selon les modalités énoncées ci-après :

pour les établissements qui ont la qualité de contrepartie au sens des conditions générales des opérations de la BCL, la remise s’effectue selon les modalités de l’annexe 2 desdites conditions générales ;

pour les autres établissements, la remise s’effectue par voie de courrier recommandé moyennant les bordereaux de dépôt de faux billets, respectivement de fausses pièces. Les modèles de bordereaux de dépôt et l’adresse à laquelle cette remise doit être effectuée, sont disponibles sur le site internet de la BCL.