Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021/N°31…
Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021/N°31 du 7 décembre 2021 relatif aux contrôles effectués pour assurer le respect des dispositions applicables en matière de remise en circulation de signes monétaires en euros.
In forceTyperegulationDate7 Dec 2021Since24 Jan 2022Articles12
- Preamble
- 1Définitions
- 2Champ d’application
- 3Contrôles par rapport à l’application des principes relatifs aux activités de traitement de signes monétaire
- 4Exceptions à l’application des principes relatifs aux activités de traitement de billets en euros en vue de
- 5Notification préalable des équipements de traitement de signes monétaires en euros
- 6Externalisation des activités de traitement de signes monétaires en vue de leur remise en circulation
- 7Remise des faux billets et fausses pièces ou présumés tels
- 8Collecte d’informations
- 9Suivi à distance
- 10Inspection sur place
- 11Entrée en vigueur et disposition abrogatoire
- 12Publication
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.