La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 128 (1) et 128 (2) ;
Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1 et 16. ;
Vu l’article 108 bis de la Constitution ;
Vu le Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux-monnayage, tel que modifié par le Règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 ;
Vu le Règlement (CE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euro impropres à la circulation ;
Vu la décision de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14), telle que modifiée par la décision (UE) 2019/2195 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 (BCE/2019/39) ;
Vu l’Orientation du Centre technique et scientifique européen sur la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (Octobre 2019) ;
Vu les avis de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2019 et du 25 mai 2021 ;
Vu l’avis de la Banque centrale du Luxembourg du 04 février 2021 ;
Vu la loi du 21 juillet 2021 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation ;
Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2021, en particulier les articles 34(1), 18 (2) et 20-1 ;
Considérant ce qui suit :
Considérant l’article 34 (1) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg disposant que « Dans la limite de ses compétences et missions la Banque centrale a le pouvoir de prendre des règlements. Les règlements de la Banque centrale sont publiés au Mémorial. » ;
Considérant qu’en vertu de l’article 18 (2) de la loi précitée du 23 décembre 1998, tel que modifiée par la loi du 21 juillet 2021 précitée « La Banque centrale est l’autorité compétente pour assurer le respect des dispositions du Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le Règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, du Règlement (UE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation ainsi que des mesures prises pour leur exécution, y compris la décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros ».
Considérant que dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’autorité compétente, la BCL se voit charger les pouvoirs de contrôle suivants :
procéder à des enquêtes, inspections et expertises annoncées ou non, sur place ou non auprès des établissements ;
tester des machines, le cas échéant avec l’assistance d’un ou plusieurs agents, employés ou représentants du fabricant ou vendeur des machines ;
prélever, moyennant remboursement, des échantillons de billets et de pièces en euros traités afin de les vérifier dans ses propres locaux ;
examiner les procédures relatives à l’utilisation et au contrôle des équipements de traitement de billets et de pièces, à la manipulation des billets et des pièces vérifiés et à la vérification manuelle de l’authenticité et de la qualité ;
prendre connaissance sur place et établir une copie de tout document, fichier et enregistrement ;
avoir accès à tout système informatique ;
vérifier la capacité des établissements à authentifier les billets et les pièces en euros (h) prononcer une injonction ordonnant à la personne physique ou morale visée de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer. S’il n’est pas donné suite à ses injonctions, la Banque centrale peut imposer une astreinte.
Considérant que les établissements de crédit et les autres professionnels manipulant des billets ne remettent en circulation (« recyclent ») des billets en euros pour leurs clients que lorsque ceux-ci ont été vérifiés du point de vue de leur authenticité et leur aptitude à être remis en circulation et retirent de la circulation les billets contrefaits ou présumés tels, ainsi que les billets impropres à la remise en circulation.
Considérant que les établissements de crédit et les autres professionnels manipulant des pièces ne remettent en circulation (« recyclent ») des pièces en euros pour leurs clients que lorsque celles-ci ont été vérifiés du point de vue de leur authenticité et retirent de la circulation les pièces contrefaites ou présumées telles.
Considérant que le contrôle de ces activités vise à garantir une rapide détection des contrefaçons et un encours d’espèces en circulation de haute qualité.
Étant donné que le nouvel l’article 20-1 (2) de la loi organique du 23 décembre 1998 prévoit que la Banque centrale du Luxembourg fixe par règlement les modalités des contrôles qu’elle effectue.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :