Art. 5 Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021/N°31…

Notification préalable des équipements de traitement de signes monétaires en euros

In forcesince 24 Jan 2022

Les établissements qui décident d’installer un équipement de traitement de signes monétaires en euros doivent en informer la BCL au moins un mois avant la mise en service de cet équipement.

Les établissements accomplissent cette notification préalable en complétant le formulaire de déclaration de données de référence disponible sur le site internet de la BCL, qu’ils transmettent par voie de courrier.