Les établissements qui souhaitent bénéficier des exceptions de l’article 7 de la décision de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14), telle que modifiée par la décision (UE) 2019/2195 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 (BCE/2019/39), en demandent l’autorisation à la BCL par voie de courrier transmis à l’adresse mentionnée sur le site internet de la BCL. Dans leur courrier, les établissements exposent les arguments qui sous-tendent une telle demande et communiquent les justificatifs correspondants.
Art. 4 Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021/N°31…
Exceptions à l’application des principes relatifs aux activités de traitement de billets en euros en vue de leur remise en circulation
In forcesince 24 Jan 2022
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