Art. 4 Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021/N°31…

Exceptions à l’application des principes relatifs aux activités de traitement de billets en euros en vue de leur remise en circulation

In forcesince 24 Jan 2022

Les établissements qui souhaitent bénéficier des exceptions de l’article 7 de la décision de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14), telle que modifiée par la décision (UE) 2019/2195 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 (BCE/2019/39), en demandent l’autorisation à la BCL par voie de courrier transmis à l’adresse mentionnée sur le site internet de la BCL. Dans leur courrier, les établissements exposent les arguments qui sous-tendent une telle demande et communiquent les justificatifs correspondants.

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