L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est subdivisé en deux paragraphes.
Le nouveau paragraphe 1er prend la teneur suivante :
« (1)
La pulvérisation aérienne est interdite. » ;
Le nouveau paragraphe 1bis prend la teneur suivante :
« (1bis)
Par dérogation au paragraphe 1er, la pulvérisation aérienne peut être autorisée lorsque les conditions ci-après sont remplies :
il n’y a pas d’autre solution viable, ou la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et animale et l’environnement, par rapport à l’application terrestre des produits phytopharmaceutiques ;
les produits phytopharmaceutiques utilisés sont expressément approuvés pour la pulvérisation aérienne à la suite d’une évaluation spécifique des risques liés à la pulvérisation aérienne ;
l’opérateur qui effectue la pulvérisation aérienne est titulaire d’un certificat visé à l’article 5, paragraphe 2 ;
l’entreprise responsable de la pulvérisation aérienne est titulaire d’un certificat délivré par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, l’autorisant à utiliser du matériel et des aéronefs pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques ;
si la zone à pulvériser est à proximité immédiate de zones ouvertes au public, l’autorisation comprend des mesures particulières de gestion des risques et prévoit le respect de distances de sécurité telles que fixées par règlement grand-ducal afin d’exclure des effets nocifs pour la santé des passants. La zone à pulvériser n’est pas à proximité immédiate de zones résidentielles ;
si la zone à pulvériser est à proximité immédiate d’eaux de surface ou de zones protégées en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ou de zones protégées en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’autorisation comprend des mesures particulières de gestion des risques telles que fixées par règlement grand-ducal afin d’assurer le respect des objectifs environnementaux fixés par ces lois ;
si la zone à pulvériser est à proximité immédiate de zones spécifiques ou de parcelles agricoles ou viticoles cultivées conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, tel que modifié, est restreinte ou interdite, une distance de sécurité à définir par règlement grand-ducal est respectée ;
l’aéronef est équipé d’accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation. » ;
Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :
« (3)
Dans des circonstances particulières relevant de l’urgence ou de situations exceptionnelles, le ministre peut accorder des autorisations isolées sans demander l’avis de la Commission des produits phytopharmaceutiques qu’il informe de sa décision. » ;
Le paragraphe 6 prend la teneur suivante :
Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application du présent article et définit la zone à l’intérieur de laquelle le ministre peut autoriser, sur avis de la commission, l’épandage de produits phytopharmaceutiques au moyen d’aéronefs. Cette zone, appelée « zone de pulvérisation aérienne », est définie en fonction de la topographie, du système cultural, de l’existence de biens et de zones protégés tels qu’énumérés au paragraphe 1bis, points 5° et 6°, ainsi que de l’existence d’habitations et de jardins.
Le règlement grand-ducal comprend une partie graphique composée d’une série d’extraits de la carte topographique et indiquant la délimitation de la zone de pulvérisation aérienne.