À l’article 8, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, le mot cinq est remplacé par le mot trois.
Art. 8 Loi du 22 juillet 2026 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytop…
In forcesince 14 Sep 2026
Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques - transposant la dire…Law
- num:lu=loi/2018-08-01 (several documents carry this name)