Art. 5 Loi du 22 juillet 2026 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytop…

In forcesince 14 Sep 2026

L’article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

Art. 4.

Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Le ministre octroie, modifie, renouvelle et retire les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en application du règlement (CE) n° 1107/2009.

Le ministre octroie, modifie, renouvelle et retire les permis de commerce parallèle en application de l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009.

En application de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, le ministre peut en situation d’urgence en matière de protection phytosanitaire déroger aux dispositions de l’article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 .

Il en informe la commission.

Les expériences ou les essais visés à l’article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 peuvent être autorisés par le ministre, après avoir demandé l’avis de la commission et après avoir évalué les données disponibles.

Le service assure l’accès électronique du public aux informations visées à l’article 57 du règlement (CE) n° 1107/2009.

Le ministre peut prendre des mesures conservatoires provisoires conformément à l’article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009.

Le ministre peut accorder, après avoir demandé l’avis de la commission, des dérogations pour les phytoprotecteurs, les synergistes, les coformulants et les adjuvants, en application de l’article 81 du règlement (CE) n° 1107/2009.