Art. 6 Loi du 22 juillet 2026 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytop…

In forcesince 14 Sep 2026

Après l’article 4 de la même loi, sont insérés les articles 4bis, 4ter et 4quater nouveaux, libellés comme suit :

« Art. 4bis.

Désignations

Le ministre désigne les laboratoires officiels, les laboratoires nationaux de référence et les postes de contrôle frontaliers.

Art. 4ter.

Registre et protection des données à caractère personnel

(1)

En application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, le ministre est autorisé à établir un registre des opérateurs, en conformité avec les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), tel que modifié, et avec les dispositions de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données.

(2)

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités d’application du présent article.

Art. 4quater.

Enregistrement des opérateurs

Tout opérateur visé par les contrôles officiels mentionnés à l’article 24 du règlement (UE) 2017/625, s’enregistre auprès du service conformément à l’article 15, paragraphe 5, du même règlement. ».