À l’article 3, alinéa 3, premier tiret, de la même loi, le terme quatre est remplacé par le terme cinq.
Art. 4 Loi du 22 juillet 2026 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytop…
In forcesince 14 Sep 2026
Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques - transposant la dire…Law
- num:lu=loi/2014-12-19 (several documents carry this name)