Art. 7 Loi du 22 juillet 2026 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytop…

In forcesince 14 Sep 2026

L’article 7, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par les dispositions suivantes :

Une utilisation appropriée inclut l’application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et le respect des conditions fixées lors de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques ou lors de l’octroi d’un permis de commerce parallèle pour produits phytopharmaceutiques et mentionnées sur l’étiquetage.

En ce qui concerne les substances de base ou les produits phytopharmaceutiques ne contenant que des substances de base, l’utilisation appropriée inclut le respect des conditions d’utilisation spécifiées dans le règlement d’approbation visé à l’article 13 du règlement (CE) n° 1107/2009.

L’utilisation appropriée est en outre conforme aux dispositions prévues par la présente loi et les règlements d’exécution pris en vertu de cette loi, et en particulier aux principes généraux de lutte intégrée contre les ennemis des cultures figurant à l’annexe III de la présente loi.