Art. 2 Loi du 22 juillet 2026 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytop…

In forcesince 14 Sep 2026

L’article 1er, paragraphe 1er, de la même loi, devient l’article 1er, paragraphe 2, et est complété par le point 12 suivant :

« fraude » : la substitution, la modification ou la présentation abusive d’un produit phytopharmaceutique et adjuvant ou de toute information importante en relation avec ces produits, ainsi toutes informations ou allégations erronées relatives au produit phytopharmaceutique et adjuvant, ayant un caractère intentionnel, aux fins de tromper l’opérateur ou le consommateur final du produit phytopharmaceutique et adjuvant et de réaliser un profit économique.