Art. 3 Loi du 22 juillet 2026 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytop…

In forcesince 14 Sep 2026

L’article 2 est remplacé par la disposition suivante :

Art. 2.

Compétences

(1)

Le service de la protection des végétaux de l’Administration des services techniques de l’agriculture, ci-après désigné « service », est chargé de la gestion des tâches prévues par la présente loi et d’organiser et d’assurer tous les contacts nécessaires avec les demandeurs, les autres États membres, la Commission européenne et l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

(2)

Les contrôles officiels des produits visés par la présente loi, à tous les stades de production, de commercialisation et d’utilisation, sont effectués par le service, qui vérifie le respect des dispositions de la présente loi.

(3)

Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après désigné « ministre », peut déléguer la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles à d’autres administrations ou à des organismes délégataires.