Art. 5 Loi du 25 février 2026 relative à l’établissement d’un titre de voyage provisoire de l’U…

Dispositions financières

In forcesince 2 Mar 2026
(1)

Le ministre adresse une facture au demandeur des frais identiques à ceux qu’il facture à ses propres ressortissants pour la délivrance de documents provisoires nationaux.

(2)

Le ministre peut renoncer à facturer des frais, d’une manière générale ou dans des cas particuliers qu’il détermine.

(3)

Lorsque le demandeur n’est pas en mesure de payer les frais applicables au moment où il introduit sa demande, il s’engage à rembourser ces frais à l’État membre dont il a la nationalité au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I de l’arrêté grand-ducal du 29 juin 1923. Dans ce cas, les articles 37ter, paragraphe 3, alinéa 2, et 37septies, de l’arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 s’appliquent.