Art. 10 Loi du 25 février 2026 relative à l’établissement d’un titre de voyage provisoire de l’U…

Suivi

In forcesince 2 Mar 2026
(1)

Le ministre assure un suivi régulier de l’application de la présente loi sur la base des indicateurs suivants :

le nombre de TVP UE délivrés en application de l’article 2 de la présente loi et la nationalité du bénéficiaire ;

le nombre de TVP UE délivrés en application de l’article 7 de la présente loi et la nationalité du bénéficiaire ;

le nombre de cas de fraude et de contrefaçon liés aux TVP UE.

(2)

Le ministre organise la production et la collecte des données nécessaires pour mesurer tout changement survenant dans les indicateurs mentionnés au paragraphe 1er du présent article et fournit ces informations à la Commission européenne sur une base annuelle.