Art. 9 Loi du 25 février 2026 relative à l’établissement d’un titre de voyage provisoire de l’U…

Protection des données à caractère personnel

In forcesince 2 Mar 2026
(1)

Les données à caractère personnel traitées aux fins de la présente loi, y compris l’image faciale ou la photographie du demandeur visée à l’article 43, paragraphe 2, de la présente loi, ne sont utilisées que pour vérifier l’identité du demandeur selon la procédure définie à l’article 43 de la présente loi, pour imprimer la vignette TVP UE type et pour faciliter les déplacements dudit demandeur. La direction des Affaires consulaires garantit une sécurité appropriée des données à caractère personnel.

(2)

Sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, un demandeur auquel un TVP UE est délivré a le droit de vérifier les données à caractère personnel contenues dans le TVP UE et, le cas échéant, de demander que des corrections y soient apportées en délivrant un nouveau document.

(3)

Aucune information sous une forme lisible à la machine n’est incluse dans un TVP UE à moins qu’elle n’apparaisse également dans les rubriques mentionnées à l’annexe II, point 6 de la présente loi.

(4)

Le ministre ne conserve les données à caractère personnel d’un demandeur qu’aussi longtemps que légalement nécessaires, notamment pour obtenir le paiement des frais visés à l’article 5 de la présente loi. En aucun cas, ces données à caractère personnel ne sont conservées pendant plus de cent quatre-vingts jours en cas d’assistance à un citoyen non représenté dans un pays tiers ou pendant plus de deux ans en cas d’assistance à un ressortissant luxembourgeois.

À l’expiration de la période de conservation, les données à caractère personnel d’un demandeur sont effacées.

(5)

Par dérogation au paragraphe 4 du présent article, tout TVP UE restitué et toutes les copies y relatives sont détruits en toute sécurité et dans les meilleurs délais.