Pour l’application de la présente loi, on entend par :
« arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 » : l’arrêté grand-ducal modifié du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire ;
« citoyen non représenté » : tout citoyen ayant la nationalité d’un État membre qui n’est pas représenté dans un pays tiers conformément à l’article 16, paragraphe 2, alinéa 2, de l’arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 ;
« décision 96/409/PESC » : la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 juin 1996 concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire (96/409/PESC ) ;
« demandeur » : la personne qui présente une demande de TVP UE ;
« directive (UE) 2019/997 » : la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC ;
« bénéficiaire » : la personne à laquelle un TVP UE est délivré ;
« document 9303 de l’OACI » : le document 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatif aux documents de voyage lisibles à la machine (septième édition, 2015) ;
« État membre prêtant assistance » : l’État membre qui reçoit une demande de TVP UE ;
« État membre de nationalité » : l’État membre dont le demandeur affirme être ressortissant ;
« jours ouvrables » : tous les jours autres que les jours fériés ou les week-ends respectés par le ministre ayant les Affaires consulaires dans ses attributions ;
« règlement (UE) 2016/679 » : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).