Art. 11 Loi du 25 février 2026 relative à l’établissement d’un titre de voyage provisoire de l’U…

Invalidation et destruction des formulaires

In forcesince 2 Mar 2026

Le ministre assure l’invalidation et la destruction des formulaires de titre de voyage provisoire produits en application de la décision 96/409/PESC dans le délai prévu par l’article 18, le paragraphe 1er, de la directive (UE) 2019/997.