Doc. parl. 8454 ; Dir. (UE) 2019/997 , Dir. dél. (UE) 2024/1986 ; législature 2023-2028.
, Loi du 25 février 2026 relative à l’établissement d’un titre de voyage provisoire de l’U…
In forcesince 2 Mar 2026
Doc. parl. 8454 ; Dir. (UE) 2019/997 , Dir. dél. (UE) 2024/1986 ; législature 2023-2028.