Art. 4 Loi du 25 février 2026 relative à l’établissement d’un titre de voyage provisoire de l’U…

Obligations à remplir lorsque le Luxembourg est l’État membre de nationalité

In forcesince 2 Mar 2026
(1)

Dans la mesure où le Grand-Duché de Luxembourg est lui-même l’État membre de nationalité et est consulté par l’État membre prêtant assistance conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/637, le ministre répond à la consultation et confirme si le demandeur est un ressortissant luxembourgeois dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception des informations mentionnées à l’article 3, paragraphe 2. Si le ministre ne saurait répondre à la consultation dans le délai de trois jours, il en informe l’État membre prêtant assistance et fournit une estimation du délai prévu pour la réponse.

(2)

Dans la mesure où le Grand-Duché de Luxembourg est lui-même l’État membre de nationalité, le ministre peut s’opposer à ce qu’un TVP UE soit délivré à l’un de ses ressortissants et en informe l’État membre prêtant assistance.

(3)

Dans des cas justifiés, le ministre peut aller au-delà des délais prévus aux articles 3, paragraphe 1er, et 4, paragraphe 1er.

(4)

Le ministre stocke une photocopie ou une copie scannée de chaque TVP UE délivré et fait parvenir une autre photocopie ou copie scannée à l’État membre de nationalité du demandeur.

Le bénéficiaire d’un TVP UE est invité à restituer celui-ci, qu’il ait ou non expiré, dès son arrivée à la destination finale.